Le Tribunal de Grande Instance de Paris a donn\u00e9 gain de cause \u00e0 la Fundaci\u00f3 Gala-Salvador Dal\u00ed et reconna\u00eet que l\u2019\u00c9tat espagnol est le seul titulaire du droit de participation sur la vente des \u0153uvres de Salvador Dal\u00ed, et que la Fundaci\u00f3 Dal\u00ed et la b\u00e9n\u00e9ficiaire de ce droit.<\/p>\n
La Fundaci\u00f3 Dal\u00ed veut exprimer sa satisfaction \u00e0 cause de la transcendance de cette sentence parce qu\u2019elle ne repr\u00e9sente pas seulement une d\u00e9marche importante dans la d\u00e9fense et protection des droits de Salvador Dal\u00ed, mais elle fait aussi jurisprudence.<\/p>\n
Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a tranch\u00e9 en faveur de la Fundaci\u00f3 Dal\u00ed et de VEGAP (soci\u00e9t\u00e9 espagnole de gestion collective des droits des droits d\u2019auteur des artistes plastiques) dans l\u2019affaire qui opposait ces derni\u00e8res \u00e0 l\u2019ADAGP (sa correspondante en France). Dans un jugement rendu le vendredi 8 juillet dernier, le TGI de Paris a d\u00e9clar\u00e9 que la loi espagnole \u00e9tait la loi applicable aux fins de d\u00e9terminer la personne titulaire du droit de participation sur les \u0153uvres d\u2019art de Salvador Dal\u00ed. Dans ce sens, il a reconnu que la Fundaci\u00f3 Dal\u00ed, en tant que g\u00e9rante et administratrice des droits d\u2019auteur de Salvador Dal\u00ed par d\u00e9l\u00e9gation de l\u2019\u00c9tat espagnol (h\u00e9ritier testamentaire de l\u2019artiste), \u00e9tait la b\u00e9n\u00e9ficiaire du droit de participation r\u00e9sultant des reventes des \u0153uvres de Salvador Dal\u00ed.<\/p>\n
En 2006, la Fundaci\u00f3 Dal\u00ed avait entam\u00e9 des poursuites judiciaires \u00e0 Paris, \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019ADAGP, en r\u00e9clamation du droit de participation obtenu des ventes aux ench\u00e8res publiques des \u0153uvres de Salvador Dal\u00ed. Le droit de participation est le droit qu\u2019ont les auteurs et leurs h\u00e9ritiers de percevoir du vendeur une part du prix de toute revente de leurs \u0153uvres aux ench\u00e8res publiques, dans un \u00e9tablissement commercial ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un commer\u00e7ant ou d\u2019un agent commercial.<\/p>\n
Dans sa requ\u00eate, la Fundaci\u00f3 Dal\u00ed all\u00e9guait que le droit de participation fait partie des biens qui composent l\u2019h\u00e9ritage de Salvador Dal\u00ed et que la d\u00e9termination du b\u00e9n\u00e9ficiaire de ce droit \u00e9tait une question de droit des successions ; dans ce sens, que le droit applicable \u00e9tait celui auquel l\u2019h\u00e9ritage de cet artiste \u00e9tait soumis, c\u2019est-\u00e0-dire le droit espagnol, qui admet la transmission du droit de participation pour cause de mort \u00e0 toute personne physique ou morale ; dans ce sens, elle affirmait que l\u2019\u00c9tat espagnol \u00e9tait le seul h\u00e9ritier de Salvador Dal\u00ed, le seul propri\u00e9taire du droit de participation et la personne \u00e0 laquelle il appartenait de percevoir ledit droit, \u00e0 travers la Fundaci\u00f3 Dal\u00ed, en tant que mandataire exclusive charg\u00e9 de la gestion et de l\u2019administration des droits d\u2019auteur de Salvador Dal\u00ed. La famille \u00e9loign\u00e9e de l\u2019artiste a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure par l\u2019ADAGP, mais elle a d\u00e9cid\u00e9 ne pas compara\u00eetre. Elle doit quand-m\u00eame accomplir cette d\u00e9cision.<\/p>\n
Avant de statuer, le Tribunal de Grande Instance de Paris a pos\u00e9 deux questions pr\u00e9judicielles \u00e0 la Cour de Justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes. Ainsi, quant \u00e0 la question principale, le TGI demandait s\u2019il \u00e9tait possible \u00e0 la France de maintenir un droit de participation uniquement r\u00e9serv\u00e9 aux h\u00e9ritiers l\u00e9gaux, \u00e0 l\u2019exclusion des h\u00e9ritiers testamentaires, suite \u00e0 la Directive 2001\/84\/CE.<\/p>\n
Le 15 avril 2010, la Cour de Justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes (CJCE) r\u00e9pondait par la positive en disant que la Directive ne s\u2019opposait pas \u00e0 une disposition de droit interne fran\u00e7ais r\u00e9servant le b\u00e9n\u00e9fice du droit de participation aux h\u00e9ritiers l\u00e9gaux, \u00e0 l\u2019exclusion des l\u00e9gataires testamentaires. La CJCE a n\u00e9anmoins reconnu, de mani\u00e8re implicite, que la l\u00e9gislation fran\u00e7aise interne relative aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du droit de participation n\u2019\u00e9tait pas applicable aux successions d\u2019artistes \u00e9trangers, qui restaient soumises au droit des successions de leur propre pays, comme l\u2019a reconnu la l\u00e9gislation internationale qui r\u00e8gle la question ; l\u2019article 14.ter de la Convention de Berne pour la protection des \u0153uvres litt\u00e9raires et artistiques est donc applicable.<\/p>\n
Dans sa d\u00e9cision, le Tribunal de Grande Instance de Paris expose pr\u00e9cis\u00e9ment cet argument et d\u00e9clare que le droit de participation existe d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019ouverture de la succession et que, par cons\u00e9quent, c\u2019est eu \u00e9gard au droit national applicable \u00e0 la succession que les propri\u00e9taires de ce droit doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s.<\/p>\n
Ainsi, le Tribunal a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019en application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 14.ter de la Convention de Berne, le seul propri\u00e9taire du droit de participation sur les \u0153uvres de Salvador Dal\u00ed est l\u2019\u00c9tat espagnol, et condamne donc l\u2019ADAGP \u00e0 liquider ce droit \u00e0 la Fundaci\u00f3 Dal\u00ed en tant que cessionnaire de ce dernier.<\/p>\n
De fa\u00e7on concr\u00e8te, dans sa d\u00e9cision, le TGI condamne l\u2019ADAGP \u00e0 : (1) communiquer \u00e0 la Fundaci\u00f3 Dal\u00ed et \u00e0 VEGAP l\u2019ensemble des informations et des pi\u00e8ces justificatives se rapportant aux sommes per\u00e7ues et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pay\u00e9es au titre du droit de participation, depuis le 17 octobre 1997 (date d\u2019adh\u00e9sion de la Fundaci\u00f3 Dal\u00ed \u00e0 la VEGAP et \u00e0 l\u2019ADAGP) ; (2) verser \u00e0 VEGAP, pour le compte de la Fundaci\u00f3 Dal\u00ed, les sommes qu\u2019elle aurait per\u00e7ues au titre du droit de participation depuis le 17 octobre 1997, major\u00e9es des int\u00e9r\u00eats correspondants courus depuis l\u2019assignation ; et (3) payer les honoraires des avocats de la Fundaci\u00f3 Dal\u00ed et de VEGAP ainsi qu\u2019\u00e0 leur verser la somme globale de 10 000.- euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Sous r\u00e9serve de l\u2019appel qui pourrait \u00eatre interjet\u00e9, le tribunal a ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la d\u00e9cision.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision rev\u00eat une double importance : d\u2019une part, elle reconna\u00eet en faveur de l\u2019\u00c9tat espagnol la propri\u00e9t\u00e9 du droit de participation sur les \u0153uvres de Salvador Dal\u00ed ; droit qui cr\u00e9e des revenus que l\u2019ADAGP a liquid\u00e9 \u00e0 des membres de la famille de Salvador Dal\u00ed que ce dernier n\u2019a pas mentionn\u00e9 dans son testament, puisqu\u2019il a institu\u00e9 l\u2019\u00c9tat espagnol comme son h\u00e9ritier universel ; d\u2019autre part, elle reconna\u00eet l\u2019application en France du droit espagnol \u00e0 la succession d\u2019un artiste espagnol. Ce point va au-del\u00e0 de la question pos\u00e9e par la Fundaci\u00f3 Dal\u00ed puisque toute d\u00e9claration contraire du Tribunal de Grande Instance de Paris serait revenue \u00e0 reconna\u00eetre que la l\u00e9gislation interne d\u2019un pays peut modifier non seulement le droit des successions d\u2019un autre pays, mais aussi la volont\u00e9 testamentaire de toute personne.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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